Council Directive 72/166/EEC of 24 April 1972 on the approximation of the laws of Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and to the enforcement of the obligation to insure against such liability

• Coming into Force: 27 April 1972
• End of Effective Date: 26 October 2009
• Celex Number: 31972L0166
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1972/166/oj
• Published date: 02 May 1972
• Date: 24 April 1972
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 103, 2 mai 1972

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31972L0166

Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

Journal officiel n° L 103 du 02/05/1972 p. 0001 - 0004
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0111
édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0345
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0111
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0360
édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0136
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0113
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0113

DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (72/166/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'objectif du traité est de créer un marché commun ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur et qu'une des conditions essentielles pour y accéder est de réaliser la libre circulation des marchandises et des personnes;

considérant que tout contrôle aux frontières de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs a comme objectif la sauvegarde des intérêts des personnes susceptibles d'être victimes d'un sinistre causé par ces véhicules ; qu'il est une conséquence de la disparité des prescriptions nationales en cette matière;

considérant que ces disparités sont de nature à entraver la libre circulation des véhicules automoteurs et des personnes au sein de la Communauté ; qu'elles ont de ce fait une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;

considérant que la recommandation de la Commission, du 21 juin 1968, relative aux conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle douanier des voyageurs lors du franchissement des frontières intracommunautaires, invite les États membres à ne procéder au contrôle des voitures de tourisme et des voyageurs que dans des circonstances exceptionnelles et de faire disparaître matériellement les barrières placées devant les bureaux de douane;

considérant qu'il est souhaitable que la population des États membres prenne plus fortement conscience de la réalité du marché commun et qu'à cet effet des mesures soient prises pour libéraliser davantage le régime de circulation des personnes et des véhicules automoteurs dans le trafic de voyageurs entre les États membres ; que la nécessité de ces mesures a été soulignée à plusieurs reprises par des membres de l'Assemblée;

considérant que les allégements de ce genre dans le trafic des voyageurs constituent un nouveau pas en direction de l'ouverture réciproque des marchés des...