Commission Decision (EU) 2015/1937 of 21 October 2015 establishing an independent advisory European Fiscal Board

• Coming into Force: 01 November 2015
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 32015D1937
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/1937/oj
• Published date: 28 October 2015
• Date: 21 October 2015
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 282, 28 octobre 2015,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 282, 28 ottobre 2015,Diario Oficial de la Unión Europea, L 282, 28 de octubre de 2015

28.10.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 282/37

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DÉCISION (UE) 2015/1937 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2015

créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le pacte de stabilité et de croissance vise à assurer la discipline budgétaire dans l'Union et met en place le cadre de prévention et de correction des déficits publics excessifs, les États membres dont la monnaie est l'euro faisant l'objet d'une surveillance renforcée des politiques budgétaires.

(2) Les compétences y afférentes conférées au Conseil et à la Commission aux fins du cadre de surveillance multilatérale sont inscrites dans les traités et le droit dérivé de l'Union.

(3) Le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne» propose de renforcer le cadre actuel de gouvernance économique en créant un comité budgétaire européen consultatif (ci-après le «comité»). Ce comité devrait contribuer, à titre consultatif, à l'exercice des fonctions dévolues à la Commission aux fins de la surveillance multilatérale dans la zone euro, sans préjudice des compétences de la Commission fondées sur le traité.

(4) Le comité devrait fournir à la Commission une évaluation de la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'Union, notamment en ce qui concerne la cohérence horizontale des décisions en matière de surveillance budgétaire et de leur mise en œuvre, les cas de manquements particulièrement graves aux règles et l'adéquation des orientations budgétaires effectives au niveau de la zone euro et au niveau national.

(5) Le pacte de stabilité et de croissance étant axé sur les budgets nationaux et ne définissant pas d'orientation budgétaire globale, le comité devrait aussi contribuer à éclairer la discussion, au sein de la Commission, sur les implications générales des politiques budgétaires au niveau de la zone euro et au niveau national, l'objectif étant de définir pour la zone euro une orientation budgétaire appropriée, conforme aux règles du pacte.

(6) Le comité budgétaire européen devrait s'acquitter de ses tâches en toute indépendance et élaborer ses avis de manière autonome par rapport à toute institution, tout organisme, tout office ou toute agence, que ce soit au niveau national ou européen. Son secrétariat devrait être rattaché administrativement au secrétariat général de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Création

Il est créé un comité budgétaire européen indépendant (ci-après le «comité»).

Article 2

Mission et tâches

1. Le comité contribue, à titre consultatif, à l'exercice des fonctions de la Commission aux fins de la surveillance budgétaire multilatérale prévue aux articles 121, 126 et 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui concerne la zone euro.

2. Aux fins du paragraphe 1, le comité s'acquitte des tâches suivantes:

a) le comité fournit à la Commission une évaluation de la

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