1999/8/EC: Council Decision of 31 December 1998 adopting the Statutes of the Economic and Financial Committee

• Coming into Force: 01 January 1999
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 31999D0008
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/8(1)/oj
• Published date: 09 January 1999
• Date: 31 December 1998
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 5, 09 January 1999

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31999D0008

1999/8/CE: Décision du Conseil du 31 décembre 1998 portant adoption du statut du comité économique et financier

Journal officiel n° L 005 du 09/01/1999 p. 0071 - 0071

DÉCISION DU CONSEIL du 31 décembre 1998 portant adoption du statut du comité économique et financier (1999/8/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153,

vu l'avis de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 109 C, paragraphe 2, du traité, il est institué un comité économique et financier au début de la troisième phase;

considérant que le Conseil a arrêté, le 21 décembre 1998, la décision sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (1);

rappelant que, le 16 juin 1997, le Conseil européen a adopté une résolution sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (2);

rappelant que, le 13 décembre 1997, le Conseil européen a adopté une résolution sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et sur les articles 109 et 109 B du traité (3);

rappelant que, dans ces résolutions, un certain rôle est dévolu au comité économique et financier;

considérant, par conséquent, qu'il y a lieu d'arrêter le statut du comité économique et financier,

DÉCIDE:

Article premier

Le statut du comité économique et financier est arrêté.

Le texte du statut figure à l'annexe.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet à partir du 1er janvier 1999.

Fait à Bruxelles, le 31 décembre 1998.

Par le...