Commission Regulation (EC) No 1484/95 of 28 June 1995 laying down detailed rules for implementing the system of additional import duties and fixing additional import duties in the poultrymeat and egg sectors and for egg albumin, and repealing Regulation No 163/67/EEC

• Coming into Force: 01 July 1995
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 31995R1484
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/1484/oj
• Published date: 29 June 1995
• Date: 28 June 1995
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 145, 29 juin 1995,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 145, 29 giugno 1995,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 145, 29 de junio de 1995

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Règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement n° 163/67/CEE

Journal officiel n° L 145 du 29/06/1995 p. 0047 - 0051

RÈGLEMENT (CE) N° 1484/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement n° 163/67/CEE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4 et son article 15;

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 5 paragraphe 4 et son article 15;

vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 10;

considérant que les règlements (CEE) n° 2771/75, (CEE) n° 2777/75 et (CEE) n° 2783/75 soumettent, à partir du 1er juillet 1995, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs des produits relevant desdits règlements au paiement d'un droit additionnel, si certaines conditions découlant de l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché; que ces droits à l'importation additionnels peuvent notamment être imposés si les prix à l'importation se situent en dessous des prix de déclenchement;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application de ce régime pour les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et de publier les prix de déclenchement;

considérant que les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel devraient être vérifiés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation...