RÈGLEMENT (UE) 2019/2152 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 novembre 2019
relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
| (1) | Le développement, la production et la diffusion d’informations statistiques sur les activités économiques des entreprises des États membres ont, jusqu’à présent, été fondés sur un certain nombre d’actes juridiques individuels. Ces actes juridiques couvrent les statistiques conjoncturelles et structurelles d’entreprises, ainsi que les statistiques sur la production, le commerce intra-Union et extra-Union (commerce international) de biens et services, les filiales étrangères, la recherche et développement (R&D), l’innovation, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et le commerce électronique. En outre, un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques dans l’Union a été établi par le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| (2) | Cette structure fondée sur des actes juridiques individuels n’assure pas la cohérence nécessaire entre les différents domaines statistiques et ne favorise pas non plus une approche intégrée pour le développement, la production et la diffusion des statistiques d’entreprises. Aux fins du présent règlement, les statistiques européennes d’entreprises devraient également couvrir les statistiques de R&D dans l’enseignement supérieur, le secteur public et le secteur privé à but non lucratif. Un cadre juridique commun devrait être établi pour garantir la cohérence des statistiques européennes d’entreprises et faciliter l’intégration des processus statistiques correspondants. |
| (3) | Des processus statistiques mieux intégrés, fondés sur des principes méthodologiques, des définitions et des critères de qualité communs, devraient conduire à des statistiques harmonisées sur la structure, les activités économiques, les transactions et les performances du secteur des entreprises de l’Union qui sont conformes au niveau de pertinence et de détail requis pour satisfaire les besoins des utilisateurs. |
| (4) | Le répertoire EuroGroups est destiné à garantir que des orientations de l’Union, telles que la recommandation 2003/361/CE de la Commission (4), qui sont pertinentes pour les statistiques européennes d’entreprises, puissent être suivies plus efficacement, en particulier en ce qui concerne l’identification d’entreprises autonomes telles qu’elles sont définies à l’article 3 de ladite recommandation. Ces orientations de l’Union sont nécessaires pour promouvoir la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale et pour créer des conditions de concurrence équitables pour les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’Union. |
| (5) | Des orientations internationales, telles que le manuel de Frascati, qui concerne les statistiques de R&D, et le manuel d’Oslo, qui concerne les données sur l’innovation, de même que des accords internationaux adoptés par les Nations unies, l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Fonds monétaire international et d’autres organisations internationales ou supranationales, présentent de l’intérêt pour les statistiques européennes d’entreprises. Ces orientations devraient, dans la mesure du possible, être suivies lors du développement, de la production et de la diffusion des statistiques de l’Union, ainsi qu’au sein du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises, afin de faire en sorte que les statistiques de l’Union soient comparables à celles élaborées par les principaux partenaires internationaux de l’Union. Toutefois, les normes, accords et lignes directrices de l’Union devraient être appliqués systématiquement lors de la collecte de données pour les statistiques européennes d’entreprises sur les thèmes «R&D» et «Innovation». |
| (6) | La charge administrative imposée aux entreprises, notamment aux PME, devrait être aussi limitée que possible, en tenant compte, autant que possible, de sources de données autres que les enquêtes. En vue d’alléger la charge pesant sur les entreprises, il devrait être possible d’établir des exigences différentes en matière de données en fonction de la taille et de l’importance des économies marchandes des États membres. |
| (7) | La vision 2020 du système statistique européen (SSE) a souligné que les données devraient être utilisées dans l’ensemble des domaines statistiques pour mieux analyser les phénomènes émergents (par exemple la mondialisation) et mieux servir les politiques de l’Union à fort impact. La production de données devrait être fondée sur des processus statistiques efficaces et solides du SSE. Le champ élargi du cadre juridique commun pour les statistiques d’entreprises devrait permettre l’intégration de processus de production interdépendants ayant recours à des sources multiples. |
| (8) | Le programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce, adopté en vertu de la décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (5), qui s’étendait de 2009 à 2013, visait à aider à adapter les statistiques relatives aux entreprises et au commerce aux nouveaux besoins de données et à ajuster le système de production des statistiques d’entreprises. Les conclusions et recommandations résultant de ce programme, en ce qui concerne les priorités et les nouvelles séries d’indicateurs, la simplification du cadre pour les statistiques relatives aux entreprises, la production plus efficace des statistiques sur les entreprises et le commerce, ainsi que la modernisation des statistiques sur le commerce intra-Union de biens, devraient être traduites en dispositions juridiquement contraignantes. |
| (9) | Il est nécessaire d’adopter une approche plus souple dans le cadre des statistiques européennes d’entreprises, afin de permettre des adaptations aux évolutions méthodologiques et de pouvoir répondre en temps utile aux besoins émergents et dûment justifiés des utilisateurs de données découlant de la mutation du paysage économique ainsi que de la mondialisation et de la complexité croissantes de l’environnement des entreprises. Ces adaptations futures devraient être étayées par des analyses coûts/avantages adéquates et les nouvelles exigences en matière de données qui en résulteront ne devraient pas imposer des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants. |
| (10) | Le rôle des répertoires statistiques nationaux d’entreprises et du répertoire EuroGroups en tant qu’infrastructure de base pour la collecte et l’élaboration de données pour les statistiques européennes d’entreprises devrait être renforcé. Les répertoires statistiques nationaux d’entreprises devraient être utilisés comme la principale source d’informations pour l’analyse statistique de la population d’entreprises et de sa démographie, pour la définition de la population d’enquête et pour l’établissement du lien avec des sources de données administratives. |
| (11) | Afin de garantir le rôle des répertoires statistiques nationaux d’entreprises et du répertoire EuroGroups, un identifiant unique devrait être défini et mis en œuvre pour toutes les unités pertinentes. |
| (12) | La délimitation correcte des groupes d’entreprises dans le répertoire EuroGroups au moyen de données actuelles et fiables devrait être assurée par l’utilisation de critères harmonisés et la mise à jour régulière des informations concernant les liens de contrôle entre les unités légales qui font partie des groupes d’entreprises. |
| (13) | Afin d’améliorer l’efficacité des processus de production statistique du SSE et de réduire la charge statistique pesant sur les répondants, les autorités statistiques nationales devraient, conformément à l’article 17 bis du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (6), avoir un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs nationaux, de même qu’un droit d’utilisation de ces fichiers et un droit d’intégration de ces fichiers aux statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes d’entreprises. |
| (14) | Le règlement (CE) no 223/2009 fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes. Il exige, en particulier, le respect des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de fiabilité, de secret statistique et d’efficacité au regard du coût. |
| (15) | L’échange de microdonnées et l’accès à celles-ci par les autorités statistiques nationales qui produisent des statistiques d’entreprises et qui gèrent le cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises devraient être introduits pour le développement, la production et la diffusion de statistiques nationales ou européennes d’entreprises ou pour l’amélioration de la qualité des statistiques européennes d’entreprises. L’échange de microdonnées devrait être limité à des cas dûment justifiés. |
| (16) | La création d’une source de données supplémentaire fondée sur l’échange de microdonnées relatives aux exportations intra-Union de biens, ainsi que la possibilité |
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