Decision No 2119/98/EC of the European Parliament and of the Council of 24 September 1998 setting up a network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases in the Community

• Coming into Force: 03 January 1999
• End of Effective Date: 05 November 2013
• Celex Number: 31998D2119
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1998/2119/oj
• Published date: 03 October 1998
• Date: 24 September 1998
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 268, 03 October 1998

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Décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté

Journal officiel n° L 268 du 03/10/1998 p. 0001 - 0007

DÉCISION N° 2119/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4), à la lumière du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 27 mai 1998,

(1) considérant que la prévention des maladies et, notamment celle des grands fléaux, constitue pour l'action de la Communauté une priorité qui nécessite une approche globale et coordonnée des États membres;

(2) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la politique de la santé publique après Maastricht (5), a invité la Commission à mettre en place un réseau transfrontalier qui formulerait des définitions, exploitables dans la pratique, concernant les maladies auxquelles s'applique la règle de la déclaration obligatoire, qui recueillerait, tiendrait à jour, analyserait et diffuserait les données des États membres relatives auxdites maladies et qui coopérerait dans ces domaines avec les organes nationaux et internationaux;

(3) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 2 juin 1994 (6) concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, a convenu que la priorité doit actuellement être accordée notamment aux maladies transmissibles;

(4) considérant que le Conseil, dans ses conclusions du 13 décembre 1993 (7), estime qu'il importe de mettre en place, au niveau communautaire, un réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles ayant pour objectif principal de recueillir l'information provenant des réseaux de surveillance qui existent dans les États membres;

(5) considérant que le Conseil, dans ces mêmes conclusions, invite la Commission à accorder une attention particulière, dans ses propositions concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, à la mise en oeuvre d'un réseau d'épidémiologie dans la Communauté, compte tenu des travaux en cours et des dispositifs existants au niveau de la Communauté et des États membres, en veillant à la comparabilité et à la compatibilité des données;

(6) considérant que le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 13 novembre 1992 sur le contrôle et la surveillance des maladies transmissibles (8), soulignent l'opportunité d'améliorer la densité et l'efficacité, à l'intérieur de la Communauté, des réseaux de surveillance des maladies transmissibles existant entre les États membres (y compris dans le domaine de l'informatique) ainsi que l'opportunité de maintenir, établir ou renforcer une coordination entre eux en vue de surveiller des foyers de maladies transmissibles, lorsque cela peut constituer une valeur ajoutée par rapport aux mesures existantes;

(7) considérant que le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein du Conseil, dans cette même résolution, soulignent l'intérêt de rassembler les données collectées dans les États membres sur un nombre limité de maladies rares et graves dont l'étude épidémiologique nécessite un vaste échantillonnage;

(8) considérant que le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein du Conseil, dans cette même résolution, invitent la Commission à examiner l'opportunité d'effectuer certaines propositions prioritaires appropriées en matière de contrôle et de surveillance des maladies transmissibles compte tenu, entre autres critères, de l'estimation de leur rapport efficacité-coût;

(9) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, toute mesure nouvelle dans un domaine ne relevant pas de la compétence exclusive de la Communauté, telle que la surveillance épidémiologique et le contrôle des maladies transmissibles, ne peut être prise par la Communauté que dans le cas où, en raison de sa dimension ou de ses effets, les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés à l'échelon communautaire que par les États membres;

(10) considérant les différents niveaux et besoins de surveillance épidémiologique des maladies transmissibles dans les États membres et la nécessité, de ce fait, d'établir un réseau permanent au niveau communautaire;

(11) considérant que les mesures à prendre en matière de santé doivent tenir compte d'autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou qui ont un impact sur celle-ci;

(12) considérant que les mesures à prendre dans le contexte de la présente décision sont arrêtées à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

(13) considérant que la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de...