Interim Agreement with a view to an Economic Partnership Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Central Africa Party, of the other part
| Coming into Force | 18 February 2019 |
| Published date | 18 February 2019 |
| Celex Number | 02009A0228(01)-20190218 |
| Date | 18 February 2019 |
| Court | Dati provvisori,Vorläufige Daten,Datos provisionales,Données provisoires,Provisional data |
02009A0228(01) — FR — 18.02.2019 — 001.001
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| ►B | ACCORD D'ÉTAPE vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (JO L 057 du 28.2.2009, p. 2) |
Modifié par:
| Journal officiel | ||||
| n° | page | date | ||
| ►M1 | DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part | L 69 | 52 | 11.3.2019 |
Rectifié par:
| ►C1 | Rectificatif, JO L 010 du 15.1.2013, p. 171 (2009/228) |
▼B
ACCORD D'ÉTAPE
vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part
| TABLE DES MATIÈRES | |
| PRÉAMBULE | |
| TITRE I | OBJECTIFS |
| TITRE II | PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT |
| TITRE III | RÉGIME COMMERCIAL POUR LES PRODUITS |
| CHAPITRE 1 | Droits de douane et mesures non tarifaires |
| CHAPITRE 2 | Instruments de défense commerciale |
| CHAPITRE 3 | Régime douanier et facilitation du commerce |
| CHAPITRE 4 | Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires |
| CHAPITRE 5 | Gouvernance forestière et échanges commerciaux du bois et des produits forestiers |
| TITRE IV | ÉTABLISSEMENT, COMMERCE DES SERVICES ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE |
| TITRE V | RÈGLES LIÉES AU COMMERCE |
| CHAPITRE 1 | Paiements courants et mouvements de capitaux |
| CHAPITRE 2 | Concurrence |
| CHAPITRE 3 | Propriété intellectuelle |
| CHAPITRE 4 | Marchés publics |
| CHAPITRE 5 | Développement durable |
| CHAPITRE 6 | Protection des données à caractère personnel |
| TITRE VI | PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS |
| CHAPITRE 1 | Objectif et champ d'application |
| CHAPITRE 2 | Consultations et médiation |
| CHAPITRE 3 | Procédures de règlement des différends |
| CHAPITRE 4 | Dispositions générales |
| TITRE VII | EXCEPTIONS GÉNÉRALES |
| TITRE VIII | DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES |
«L'AFRIQUE CENTRALE» QUI, AUX FINS DU PRÉSENT ACCORD, SE COMPOSE DE:
LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN,
d'une part,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
d'autre part
PRÉAMBULE
VU l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «accord de Cotonou»;
CONVAINCUS que l'accord de partenariat économique (APE) créera un nouveau climat plus favorable à leurs relations dans les domaines de la gouvernance économique, du commerce et des investissements et ouvrira de nouvelles perspectives de croissance et de développement;
CONSIDÉRANT que la libéralisation du commerce, de l'établissement et du commerce des services entre les parties doit se fonder sur l'intégration régionale des États de l'Afrique centrale, avoir pour but de promouvoir leur intégration harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, compte tenu de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, et satisfaire aux conditions imposées par les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
CONSIDÉRANT que les parties n'encourageront pas les investissements étrangers directs moyennant un affaiblissement de leurs législations et règlementations intérieures en matière d'environnement, de travail, de santé au travail ou de sécurité ou un assouplissement de leur législations et règlementations intérieures en matière de travail ou des réglementations ayant pour but de protéger et de promouvoir la diversité culturelle. En conséquence, les parties réaffirment leur engagement à respecter ces législations ou règlementations intérieures ou à offrir de le faire afin d'encourager l'établissement, l'acquisition, l'expansion ou le maintien d'un investissement ou d'un investisseur dans leur territoire;
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
TITRE I
OBJECTIFS
Article 1
Accord d'étape
Le présent accord établit un cadre initial pour un accord de partenariat économique (APE).
Par «cadre initial», les parties entendent un accord d'étape comprenant, d'une part, un volet d'engagements effectifs et exécutoires selon les dispositions du présent accord et, d'autre part, un volet de négociations permettant d'intégrer des éléments complémentaires afin d'aboutir à un APE intégral conforme à l'accord de Cotonou.
Article 2
Objectifs généraux et champ d'application
Les objectifs généraux du présent accord sont les suivants:
a) contribuer à la réduction et à l'éradication ultérieure de la pauvreté par l'établissement d'un partenariat commercial cohérent avec l'objectif de développement durable, les objectifs de développement du Millénaire et l'accord de Cotonou;
b) promouvoir une économie régionale en Afrique centrale plus compétitive et plus diversifiée, et une croissance plus soutenue;
c) promouvoir l'intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance dans la région Afrique centrale;
d) promouvoir l'intégration progressive de la partie Afrique centrale dans l'économie mondiale, en conformité avec ses choix politiques et ses priorités de développement;
e) améliorer les capacités de la partie Afrique centrale en matière de politique commerciale et sur les questions liées au commerce;
f) établir et mettre en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce et l'investissement dans la région Afrique centrale, en soutenant ainsi les conditions pour accroître les investissements et les initiatives du secteur privé, et pour augmenter la capacité d'offre de produits et services, la compétitivité et la croissance économique de la région;
g) renforcer les relations existantes entre les parties sur une base de solidarité et d'intérêt mutuel. À cet effet, en cohérence avec les obligations de l'OMC, l'accord améliorera les relations commerciales et économiques, soutiendra une nouvelle dynamique commerciale entre les parties au moyen de la libéralisation progressive et asymétrique des échanges entre elles et renforcera, élargira et approfondira la coopération dans tous les secteurs concernant le commerce;
h) promouvoir le développement du secteur privé et l'accroissement de l'emploi.
Article 3
Objectifs spécifiques
Conformément aux articles 34 et 35 de l'accord de Cotonou, les objectifs spécifiques du présent accord sont les suivants:
a) établir les bases pour la négociation d'un APE qui contribue à la réduction de la pauvreté, promeuve l'intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance en Afrique centrale et améliore les capacités de production, d'exportation et d'approvisionnement de l'Afrique centrale, ainsi que sa capacité à attirer les investissements étrangers et celle en matière de politique commerciale et sur les questions liées au commerce;
b) promouvoir l'intégration harmonieuse et progressive de l'Afrique centrale dans l'économie mondiale, en conformité avec ses choix politiques et ses priorités de développement;
c) renforcer les relations existantes entre les parties sur une base de solidarité et d'intérêt mutuel;
d) créer un accord compatible avec les règles de l'OMC;
e) établir les bases pour négocier et mettre en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce, l'investissement, la concurrence, la propriété intellectuelle, les marchés publics et le développement durable dans la région Afrique centrale, en soutenant ainsi les conditions pour accroître les investissements et l'initiative du secteur privé, et pour augmenter les capacités d'offre de biens et services, la compétitivité et la croissance économique de la région;
f) établir une feuille de route pour des négociations sur les domaines mentionnés au point e) pour lesquels il n'a pas été possible de mener à bien les négociations en 2007.
TITRE II
PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT
Article 4
Cadre pour le renforcement des capacités en Afrique centrale
Les parties affirment leur volonté de promouvoir le renforcement des capacités et la mise à niveau des économies de l'Afrique centrale par le biais des différents instruments à leur disposition, et notamment par la mise en place d'un cadre économique et institutionnel national et régional propice à la croissance d'une activité économique compétitive en Afrique centrale, par le biais des instruments de politique commerciale et ceux de la coopération au développement tels que définis à l'article 7.
Article 5
...
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