Ordonnances nº T-849/19 of Tribunal General de la Unión Europea, April 20, 2020

• Resolution Date: April 20, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-849/19

Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

Dans l’affaire T-849/19 R,

Leonardo SpA, établie à Rome (Italie), représentée par Me A. Parrella, avocat,

partie requérante,

contre

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), représentée par par MM. S. Drew, H. Caniard, C. Georgiadis et A. Gras, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Vanderstraeten, F. Biebuyck et V. Ost, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant le sursis à l’exécution de l’avis de marché publié le 18 octobre 2019 par Frontex, intitulé « Essai de système d’aéronefs télépilotés (RPAS) pour la surveillance aérienne de longue durée à altitude moyenne des zones maritimes »,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1 Le 18 octobre 2019, par avis de marché publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2019/S 0202-490010), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a lancé la procédure d’appel d’offres FRONTEX/OP/888/2019/JL/CG intitulé « Essai de système d’aéronefs télépilotés (RPAS) pour la surveillance aérienne de longue durée à altitude moyenne des zones maritimes » (ci-après l’« avis de marché attaqué »), afin d’acquérir des services de surveillance aérienne du domaine maritime au moyen du système d’aéronef télépiloté de moyenne altitude et de longue endurance européen (« MALE RPAS »).

2 L’article II.2.4 de l’avis de marché attaqué précise que « [l]’objet du marché est d’établir un contrat-cadre multiple pour des services de surveillance aérienne maritime avec des systèmes d’aéronefs télépilotés de longue endurance, la fourniture d’informations via un portail de mission distant et le partage d’images opérationnelles compilées et/ou de données brutes (les exigences de transmission des données seront définies dans les commandes spécifiques). Frontex a l’intention d’attribuer le contrat-cadre à trois (3) contractants maximum, en les classant en cascade (1er, 2e, 3e), à condition qu’il y ait un nombre suffisant d’opérateurs économiques qui répondent aux critères de sélection et un nombre suffisant d’offres recevables répondant aux critères d’attribution. Néanmoins, si une seule offre satisfait à toutes les exigences minimales, Frontex peut décider d’annuler la procédure ou de signer un contrat-cadre unique au lieu d’un contrat-cadre en cascade ».

3 La requérante, Leonardo SpA, société active dans le secteur aérospatial, de la défense et de la sécurité, à qui Frontex avait attribué, en 2017, le lot no 2 de l’appel d’offres précédent consacré aux drones de type « RPAS Small MALE », n’a pas pu participer à la procédure d’appel d’offres, lancée par l’avis de marché attaqué, en raison des spécifications techniques exigées.

4 Le délai de dépôt des offres a été fixé, conformément aux modifications intervenues en cours de procédure, au 13 décembre 2019 et la date d’ouverture des offres au 20 décembre 2019.

5 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 décembre 2019, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de l’avis de marché attaqué et à obtenir réparation du préjudice prétendument subi et à subir.

6 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

- surseoir à l’exécution de l’avis de marché attaqué et des actes qui y sont joints en annexe ;

- condamner Frontex aux dépens.

7 Dans ses observations sur la demande en référé...