Communications au JO nº T-885/19 of Tribunal General de la Unión Europea, February 14, 2020

• Resolution Date: February 14, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-885/19

Recours introduit le 25 décembre 2019 - Aquind et autres/Commission

(Affaire T-885/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Aquind Ltd (Wallsend, Royaume-Uni), Aquind Energy Sàrl (Luxembourg, Luxembourg), Aquind SAS (Rouen, France) (représentants : S. Goldberg, C. Davis, J. Bille et E. White, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la mesure attaquée, à savoir le règlement délégué en tant qu’il retire AQUIND Interconnector de la liste de l’Union,

à titre subsidiaire, annuler le règlement délégué dans son intégralité, et

condamner la Commission aux dépens exposés aux fins du présent recours.

Moyens et principaux arguments

Dans leur recours, les requérantes demandent au Tribunal l’annulation du règlement délégué de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union.

À l’appui du recours, les requérantes invoquent sept moyens.

Premier moyen tiré du défaut de motivation concernant le retrait d’AQUIND Interconnector de la liste de l’Union.

En violation de l’obligation de motivation, le règlement délégué ne contient aucun exposé des motifs, ni aucun renvoi à de tels motifs justifiant le retrait d’AQUIND Interconnector de la liste de l’Union et aucun motif n’a été fourni aux requérantes à cet égard.

Deuxième moyen tiré de la violation des exigences procédurales et matérielles prévues dans le règlement (EU) no 347/2013 ¹ et en particulier de l’article 5, paragraphe 8, de celui-ci.

L’établissement d’une liste de projets d’intérêt commun aux fins du règlement délégué n’était pas conforme aux exigences du règlement 347/2013.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, du traité sur la Charte de l’énergie.

Le retrait d’AQUIND Interconnector de la liste de l’Union et le défaut de toute motivation concernant un tel retrait constituent une violation des obligations énoncées à l’article 10, paragraphe 1, du traité sur la Charte de l’énergie, à savoir assurer des conditions stables, équitables, favorables et transparentes et accorder un traitement loyal et équitable aux investissements.

Quatrième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le retrait d’AQUIND Interconnector n’a...