Council Regulation (EC) No 1932/2006 of 21 December 2006 amending Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement

• Coming into Force: 19 January 2007
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Published date: 30 December 2006
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1932/oj
• Date: 21 December 2006
• Celex Number: 32006R1932
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 405, 30 December 2006

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32006R1932

Règlement (CE) n o 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Journal officiel n° L 405 du 30/12/2006 p. 0023 - 0034
Journal officiel n° L 405 du 30/12/2006 p. 0023 - 0030
Journal officiel n° L 405 du 30/12/2006 p. 0018 - 0027
Journal officiel n° L 405 du 30/12/2006 p. 0022 - 0033
Journal officiel n° L 405 du 30/12/2006 p. 0019 - 0028

Règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil

du 21 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) b) i),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) La composition des listes de pays tiers figurant aux annexes I et II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 [1] devrait être et rester compatible avec les critères énumérés au considérant 5 de ce règlement. Certains pays tiers devraient être transférés d'une annexe à l'autre, en particulier au regard de l'immigration illégale et de l'ordre public.

(2) La Bolivie devrait être transférée à l'annexe I du règlement (CE) no 539/2001. La date d'application de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants boliviens devrait permettre aux États membres de dénoncer à temps les accords bilatéraux les liant à la Bolivie et de prendre toutes les dispositions administratives et organisationnelles qui sont nécessaires pour introduire l'obligation de visa en question.

(3) Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles devraient être transférés à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001.

Il convient que l'exemption de l'obligation de visa en faveur des ressortissants de ces pays n'entre pas en vigueur avant la conclusion d'un accord bilatéral d'exemption de visa entre la Communauté européenne et chacun de ces pays.

(4) Les deux annexes du règlement (CE) no 539/2001 devraient être exhaustives. Pour ce faire, il convient d'ajouter dans chacune d'elles une rubrique permettant de déterminer le régime de visa que les États membres doivent appliquer à des catégories de personnes qui sont soumises à l'obligation de visa par certains États membres et exemptées de cette obligation par d'autres. Il convient d'ajouter à l'annexe I du règlement (CE) no 539/2001 diverses catégories de "Britanniques" qui ne sont pas ressortissants du Royaume-Uni au sens du droit communautaire, et d'ajouter à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 la mention "British Nationals (Overseas)".

(5) Les États membres peuvent prévoir des exceptions à l'obligation de visa pour les titulaires de certains passeports autres que les passeports ordinaires. Il importe de préciser la dénomination de ces passeports. En outre, il est nécessaire de faire référence dans le règlement (CE) no 539/2001 aux procédures applicables en cas de recours à ces exceptions.

(6) Les États membres peuvent exempter de l'obligation de visa les réfugiés statutaires, l'ensemble des apatrides relevant...