Regulation (EEC) No 154/75 of the Council of 21 January 1975 on the establishment of a register of olive cultivation in the Member States producing olive oil

• Coming into Force: 25 January 1975
• End of Effective Date: 31 October 2005
• Celex Number: 31975R0154
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1975/154/oj
• Published date: 24 January 1975
• Date: 21 January 1975
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 19, 24 January 1975

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Règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive

Journal officiel n° L 019 du 24/01/1975 p. 0001 - 0002
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0042
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0158
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0042
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0072
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0072

RÈGLEMENT (CEE) Nº 154/75 DU CONSEIL du 21 janvier 1975 portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que, en vue d'obtenir les données nécessaires à la connaissance dans la Communauté du potentiel de production en olives et en huile d'olive, d'une part, et d'assurer un meilleur fonctionnement du régime communautaire de l'aide pour ce dernier produit, d'autre part, il apparaît nécessaire de prévoir la réalisation d'un casier oléicole par les États membres producteurs;

considérant que, afin d'assurer une réalisation uniforme du casier dans les États membres concernés, il y a lieu de définir les données minimales qui doivent y figurer;

considérant que, pour faciliter l'établissement du casier, il convient de prévoir qu'une partie de l'aide aux producteurs prévue par le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1707/73 (2), sera destinée au financement des opérations nécessaires à la réalisation du casier ; que, dans le même but, il y a lieu de prévoir la réalisation par étapes des opérations y afférentes ; qu'il est en outre opportun de prévoir la participation des représentants des catégories professionnelles intéressées aux opérations susvisées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les États membres producteurs d'huile d'olive établissent, conformément au présent règlement, un casier oléicole portant sur toutes les exploitations oléicoles situées sur leur territoire.

2. Le casier oléicole doit permettre, pour chaque exploitation...