Commission Decision 2004/450/EC of 29 April 2004 laying down standard requirements for the content of applications for Community financing for programmes for the eradication, monitoring and control of animal diseases

• Coming into Force: 30 April 2004
• End of Effective Date: 24 April 2008
• Celex Number: 32004D0450
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/450/oj
• Published date: 30 April 2004
• Date: 29 April 2004
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 155, 30 April 2004

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32004D0450

Décision 2004/450/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales)

Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0089 - 0121
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0092 - 0124
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0102 - 0135
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0090 - 0122
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0109 - 0141
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0093 - 0127
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0095 - 0128
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0093 - 0124
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0093 - 0125
Journal officiel n° L 155 du 30/04/2004 p. 0091 - 0123
édition spécial tchèque chapitre 3 tome 46 p. 193 - 226
édition spéciale estonienne chapitre 3 tome 46 p. 193 - 226
édition spéciale hongroise chapitre 3 tome 46 p. 193 - 226
édition spéciale lituanienne chapitre 3 tome 46 p. 193 - 226
édition spéciale lettone chapitre 3 tome 46 p. 193 - 226
édition spéciale maltaise chapitre 3 tome 46 p. 193 - 226
édition spéciale polonaise chapitre 3 tome 46 p. 193 - 226
édition spéciale slovaque chapitre 3 tome 46 p. 193 - 226
édition spéciale slovène chapitre 3 tome 46 p. 193 - 226

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

établissant les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d'éradication et de surveillance concernant des maladies animales

[notifiée sous le numéro C(2004) 1688]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/450/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [1], et notamment son article 24, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté à l'éradication et à la surveillance des maladies animales énumérées dans ladite décision, ainsi qu'à la surveillance de certaines zoonoses et à la lutte contre celles-ci. Chaque année, les États membres doivent présenter à la Commission les programmes pour lesquels ils souhaitent bénéficier d'une participation financière.

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