Commission Regulation (EU) 2017/1990 of 6 November 2017 amending Regulation (EC) No 1126/2008 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as regards International Accounting Standard 7 (Text with EEA relevance. )
Coming into Force | 01 January 2017,29 November 2017 |
End of Effective Date | 31 December 9999 |
Celex Number | 32017R1990 |
ELI | http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1990/oj |
Published date | 09 November 2017 |
Date | 06 November 2017 |
Official Gazette Publication | Official Journal of the European Union, L 291, 9 November 2017 |
9.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/89 |
RÈGLEMENT (UE) 2017/1990 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2017
modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) | Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2). |
(2) | Le 29 janvier 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») de la norme comptable internationale IAS 7 — État des flux de trésorerie. Ces modifications visent à clarifier la norme IAS 7 afin d'améliorer les informations fournies aux utilisateurs des états financiers en ce qui concerne les activités de financement d'une entité. |
(3) | La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a permis de confirmer que les modifications de la norme IAS 7 satisfont aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
(4) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
(5) | L'IASB a fixé la date d'entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2017. Par conséquent, il convient d'appliquer les dispositions du présent règlement à partir du 1er janvier 2017. Il y a lieu de prévoir une application rétroactive afin d'assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) no 1126/2008. |
(6) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 7 — État des flux de trésorerie est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal...
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