2011/15/EU: Decision of the European Central Bank of 20 December 2010 concerning the opening of accounts for the processing of payments in connection with EFSF loans to Member States whose currency is the euro (ECB/2010/31)

• Coming into Force: 15 January 2011
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 32010D0031(01)
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/15(1)/oj
• Published date: 14 January 2011
• Date: 20 December 2010
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 10, 14 janvier 2011,Diario Oficial de la Unión Europea, L 10, 14 de enero de 2011,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 10, 14 gennaio 2011

14.1.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne L 10/7

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 20 décembre 2010

concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro

(BCE/2010/31)

(2011/15/UE)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 17 et 21,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 17 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), afin d’effectuer ses opérations, la Banque centrale européenne (BCE) peut ouvrir des comptes aux établissements de crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du marché.

(2) En vertu de l’article 21.1 et 21.2 des statuts du SEBC, la BCE peut agir en qualité d’agent fiscal pour le compte des institutions, organes ou organismes de l’Union, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques, des autres organismes ou entreprises publics des États membres.

(3) En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision BCE/2007/7 du 24 juillet 2007 relative aux modalités de TARGET2-BCE (1), la BCE peut accepter comme clients des banques centrales.

(4) Il est fait référence à l’accord-cadre régissant l’EFSF conclu entre les États membres dont la monnaie est l’euro et l’European Financial Stability Facility, Société Anonyme (EFSF), une société anonyme de droit luxembourgeois, dont les actionnaires sont les États membres dont la monnaie est l’euro. L’accord-cadre régissant l’EFSF est entré en vigueur et est devenu contraignant le 4 août 2010.

(5) En vertu de l’accord-cadre régissant l’EFSF et conformément aux statuts de l’EFSF, l’EFSF doit fournir un financement, prenant la forme de conventions de prêt (ci-après les «conventions de prêt»), aux États membres dont la monnaie est l’euro lorsque ces États membres se trouvent confrontés à des difficultés financières et ont conclu un protocole d’accord avec la Commission européenne prévoyant la conditionnalité politique.

(6) L’article 3, paragraphe 5, de l’accord-cadre régissant l’EFSF prévoit que le décaissement du prêt mis à disposition par l’EFSF à un État membre dont la

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