Council Regulation (EC) No 1207/2001 of 11 June 2001 on procedures to facilitate the issue of movement certificates EUR.1, the making-out of invoice declarations and forms EUR.2 and the issue of certain approved exporter authorisations under the provisions governing preferential trade between the European Community and certain countries and repealing Regulation (EEC) No 3351/83

• Coming into Force: 11 July 2001
• End of Effective Date: 30 April 2016
• Celex Number: 32001R1207
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1207/oj
• Published date: 21 June 2001
• Date: 11 June 2001
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 165, 21 June 2001

|

Règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) n° 3351/83

Journal officiel n° L 165 du 21/06/2001 p. 0001 - 0012

Règlement (CE) no 1207/2001 du Conseil

du 11 juin 2001

relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) n° 3351/83

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 3351/83 du Conseil du 14 novembre 1983 relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 et l'établissement de formulaires EUR.2 prévue par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté économique européenne et certains pays(1) établit les procédures nécessaires pour assurer l'application correcte des règles d'origine préférentielle en ce qui concerne les exportations de la Communauté vers certains pays tiers.

(2) Depuis l'adoption du règlement (CEE) n° 3351/83, le domaine douanier a connu de nombreux changements.

(3) Dans le cadre du marché unique, il a été constaté que des entreprises, qui exportent des marchandises depuis un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel elles sont établies et qui souhaitent recourir aux procédures simplifiées pour la délivrance des preuves de l'origine, doivent parfois demander une autorisation distincte dans chaque État membre d'exportation. Il est souhaitable de simplifier cette situation tout en veillant à ce que les mécanismes relatifs aux régimes préférentiels puissent continuer à fonctionner correctement.

(4) Les autorités responsables de la délivrance ou de la vérification des preuves de l'origine devraient être en mesure de remplir, dans les délais requis, les engagements pris par la Communauté dans les accords préférentiels.

(5) Dans un souci de clarté il convient d'abroger et de remplacer le règlement (CEE) n° 3351/83 par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement fixe les règles destinées à faciliter:

a) la délivrance des certificats de circulation EUR.1 par les autorités des États membres, l'établissement des déclarations sur facture ou des formulaires EUR.2 par les exportateurs de la Communauté;

b) la délivrance des autorisations d'exportateurs agréés valables dans plusieurs États membres;

c) la mise en oeuvre des méthodes de coopération administrative entre les États membres.

Article 2

Déclaration du fournisseur et son utilisation

1. Le fournisseur fournit, au moyen d'une déclaration, des informations au sujet du statut des produits au regard des règles d'origine préférentielle de la...