87/293/EEC: Commission Decision of 18 May 1987 authorizing methods for grading pig carcases in Ireland (Only the English text is authentic)

• Coming into Force: 19 May 1987
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 31987D0293
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1987/293/oj
• Published date: 06 June 1987
• Date: 18 May 1987
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 146, 6 giugno 1987,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 146, 6 de junio de 1987,Journal officiel des Communautés européennes, L 146, 6 juin 1987

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87/293/CEE: Décision de la Commission du 18 mai 1987 portant autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 146 du 06/06/1987 p. 0066 - 0067

Décision de la Commission

du 18 mai 1987

portant autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Irlande

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/293/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86 [2], et notamment son article 4 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs [3], modifé par le règlement (CEE) no 3530/86 [4], et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, dans son article 2 paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; que l'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation; que cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs [5];

considérant que le gouvernement de l'Irlande a demandé à la Commission d'autoriser trois méthodes de classement des carcasses de porcs et a fourni les informations visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85; que l'examen de cette demande a démontré que les conditions requises pour l'autorisation des trois méthodes de classement étaient remplies;

considérant qu'aucune modification d'appareil ou de méthode de classement ne peut être autorisée si ce n'est par une nouvelle décision de la Commission arrêtée à la lumière de l'expérience acquise; que, pour ce cas, la présente autorisation peut être révoquée;

considérant que les mesures prévues à la présente...