Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonisation of provisions laid down by Law, Regulation or Administrative Action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel

• Coming into Force: 29 May 1969
• End of Effective Date: 30 November 2008
• Celex Number: 31969L0169
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1969/169/oj
• Published date: 04 June 1969
• Date: 28 May 1969
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 133, 4 juin 1969

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31969L0169

Directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs

Journal officiel n° L 133 du 04/06/1969 p. 0006 - 0008
édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0010
édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0218
édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0010
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0232
édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0017
édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0019
édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0019

II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 mai 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (69/169/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, nonobstant la réalisation de l'union douanière qui comporte la suppression des droits de douane et de la plupart des taxes d'effet équivalent dans les échanges entre les États membres, il est nécessaire, jusqu'à l'harmonisation poussée des impôts indirects, de maintenir les taxations à l'importation et les détaxations à l'exportation pour lesdits échanges;

considérant qu'il est souhaitable que même avant une telle harmonisation la population des États membres prenne plus fortement conscience de la réalité du marché commun et qu'à cet effet des mesures soient prises pour libéraliser davantage le régime de taxation des importations dans le trafic de voyageurs entre les États membres ; que la nécessité de ces mesures a été soulignée à plusieurs reprises par des membres de l'Assemblée;

considérant que les allégements de ce genre dans le trafic de voyageurs constituent un nouveau pas en direction de l'ouverture réciproque des marchés des États membres et de la création de conditions analogues à celles d'un marché intérieur;

considérant que ces allégements doivent se limiter aux...