Ordonnances (Information) nº T-797/19 of Tribunal General de la Unión Europea, February 07, 2020

• Resolution Date: February 07, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-797/19

Ordonnance du président du Tribunal du 7 février 2020 - Anglo Austrian AAB Bank et Belegging-Maatschappij “Far-East”/BCE

(affaire T-797/19 R)

Référé - Règlement (UE) no 1024/2013 - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 21-24)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains - Caractère insuffisant pour justifier l'urgence - Décision de la Banque centrale européenne de retrait de l'agrément d'un établissement de crédit - Décision antérieure de l'établissement de crédit prévoyant la renonciation à l'agrément et la liquidation de l'établissement - Défaut d'urgence

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE)

   (voir points 26-28, 35, 59, 60, 62, 66, 72-76, 80-86)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance

   (Art. 256, ß 1,...