Ordonnances (Information) nº T-155/19 of Tribunal General de la Unión Europea, March 31, 2020

• Resolution Date: March 31, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-155/19

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 31 mars 2020 - AP/FEI

(affaire T-155/19)

Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Personnel du FEI - Présentation par l’agent de sa démission pour des raisons personnelles - Congé pour maladie grave ayant débuté avant la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent - Demande de retrait de la démission postérieurement à la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent - Refus du FEI d’accepter le retrait rétroactif de la démission - Report de la date de fin du contrat de travail en raison du congé de maladie - Applicabilité de l’article 33 du règlement du personnel du FEI - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit

1. Procédure juridictionnelle - Décision prise par voie d’ordonnance motivée - Conditions - Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Possibilité de rejeter au fond le recours sans statuer au préalable sur le grief d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse

   (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126 et 130)

   (voir points 21-23)

2. Fonctionnaires - Agents du Fonds européen d’investissement - Démission - Règles applicables - Article 33 du règlement du personnel du Fonds - Portée - Obligation de suspendre la période de préavis de démission en cas de maladie - Exclusion

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 34 ; règlement du personnel du Fond européen d’investissement, art. 17, 18 et 33)

   (voir points 30, 35, 36, 40, 41)

3. Recours des fonctionnaires - Agents du Fonds européen d’investissement - Objet - Injonction à l’administration - Irrecevabilité

   (Statut des fonctionnaires, art. 91)

   (voir point 45)

4. Recours des fonctionnaires - Demande en indemnité...