Ordonnances (Information) nº T-885/19 of Tribunal General de la Unión Europea, April 22, 2020

• Resolution Date: April 22, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-885/19

Ordonnance du président du Tribunal du 22 avril 2020 - Aquind e.a./Commission

(affaire T-885/19 R)

Référé - Énergie - Infrastructures énergétiques transeuropéennes - Règlement (UE) no 347/2013 - Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement no 347/2013 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; re'glement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 12-15)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 18-22, 38, 39)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement délégué de...