Ordonnances (Information) nº T-307/19 of Tribunal General de la Unión Europea, April 02, 2020

• Resolution Date: April 02, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-307/19

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 2 avril 2020 - SQlab/EUIPO (Innerbarend)

(affaire T-307/19)

Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Innerbarend - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

1. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Objectif - Impératif de disponibilité

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]

   (voir point 13)

2. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Notion

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]

   (voir points 14, 15)

3. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Appréciation du caractère descriptif d’un signe - Critères

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]

   (voir points 16-18, 24, 27, 31)

4. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Marque verbale Innerbarend

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, c)]

   (voir points 28, 29, 34, 37, 40)

5. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Appréciation du caractère enregistrable d’un signe - Prise en compte de la seule réglementation de l’Union - Décisions rendues par les autorités nationales ne liant pas les instances de l’Union

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

   (voir point 32)

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