Arrêts (Information) nº T-571/17 of Tribunal General de la Unión Europea, April 02, 2020

• Resolution Date: April 02, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-571/17

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 avril 2020 - UG/Commission

(affaire T-571/17)

Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée indéterminée - Article 47, sous c), i), du RAA - Résiliation moyennant préavis - Motifs de résiliation - Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service - Erreur manifeste d’appréciation - Contrôle de l’exactitude matérielle des éléments de fait - Absence d’éléments de preuve - Responsabilité - Préjudice matériel - Paiement des salaires dus

1. Recours des fonctionnaires - Acte faisant grief - Notion - Lettre de la Commission informant un agent contractuel de son intention de mettre fin à son contrat à durée indéterminée - Exclusion - Décision de résiliation d’un contrat à durée indéterminée - Inclusion

   [Statut des fonctionnaires, art. 90, ß 2, et 91, ß 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 3 bis, 47, c), i), et 138]

   (voir points 31-35)

2. Recours des fonctionnaires - Acte faisant grief - Décision arrêtant un rapport d’évaluation définitif - Réclamation administrative préalable - Absence - Irrecevabilité

   (Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 43, 1 er al., 90, ß 2, et 91, ß 2 ; régime applicable aux autres agents, art. 3 bis et 87, ß 1)

   (voir points 36-39)

3. Fonctionnaires - Agents contractuels - Résiliation d’un contrat à durée indéterminée - Pouvoir d’appréciation de l’administration - Devoir de sollicitude incombant à l’administration - Prise en considération des intérêts de l’agent concerné - Contrôle juridictionnel - Limites

   [Régime applicable aux autres agents, art. 47, c)]

   (voir points 59-61, 77, 78)

4. Fonctionnaires - Responsabilité non contractuelle des institutions - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve

   (Art. 340, 2 e al., TFUE)

   (voir points 82-85, 88)

5. Recours des fonctionnaires - Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut - Irrecevabilité

   (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

   (voir points 94-96)

6. Recours des fonctionnaires - Objet - Injonction à l’administration - Irrecevabilité

   (Art. 266 et 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91)

   (voir points 101, 108)

   Objet

   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 17 octobre 2016 par laquelle l’Office « Infrastructures et logistique à Luxembourg » (OIL) de la Commission a résilié le...