Arrêts (Information) nº T-546/19 of Tribunal General de la Unión Europea, April 02, 2020

• Resolution Date: April 02, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-546/19

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 avril 2020 - Isigny - Sainte Mère/EUIPO (Forme d’un récipient doré avec une sorte de vague)

(affaire T-546/19)

Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un récipient doré avec une sorte de vague - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence de caractère distinctif

1. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif - Critères

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, b)]

   (voir points 20, 21)

2. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque composée de plusieurs éléments - Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque - Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, b)]

   (voir point 22)

3. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit - Caractère distinctif - Critères d’appréciation

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, b)]

   (voir points 23, 24, 26-29)

4. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un récipient doré avec une sorte de vague

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, b)]

   (voir points 25, 37-48)

5. Marque de l’Union européenne - Décisions de l’Office - Principe d’égalité de traitement - Principe de bonne administration - Pratique décisionnelle antérieure de l’Office - Principe de légalité - Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001]

   (voir points 52-56)

6. Marque...