Arrêts (Information) nº T-546/19 of Tribunal General de la Unión Europea, Thursday April 02, 2020

• Resolution Date: Thursday April 02, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-546/19

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 avril 2020 - Isigny - Sainte Mère/EUIPO (Forme d’un récipient doré avec une sorte de vague)

(affaire T-546/19)

Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un récipient doré avec une sorte de vague - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence de caractère distinctif

1. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif - Critères

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, ß 1, b)]

   (voir points 20, 21)

2. Marque de l’Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque composée de...