Ordonnances (Information) nº T-849/19 of Tribunal General de la Unión Europea, April 20, 2020

• Resolution Date: April 20, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-849/19

Ordonnance du président du Tribunal du 20 avril 2020 - Leonardo/Frontex

(affaire T-849/19 R)

Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 9-12)

2. Référé - Mesures provisoires - Objectif - Pleine efficacité de la future décision au fond sans préjuger de son sens ni la priver d’effet utile

   (Art. 279 TFUE)

   (voir point 15)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Absence

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 16, 26, 27)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Préjudice grave - Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave - Condition - Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire - Non-application dans le cas d’une demande en référé ayant pour objet la suspension de la procédure d’appel d’offres à son stade initial

   (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 175)

   (voir points 17-22)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Entraves à la participation à une procédure d’appel d’offres - Atteinte à la réputation - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable

   (Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 25, 31)

   Objet

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