Ordonnances (Information) nº T-20/20 of Tribunal General de la Unión Europea, March 13, 2020

• Resolution Date: March 13, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-20/20

Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 - Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis/Parlement

(affaire T-20/20 R)

Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 20-23)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir points 26-27, 40)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Préjudice grave - Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave - Condition - Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire

   (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 175)

   (voir points 29, 30, 32, 33)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres - Préjudice susceptible d’une réparation intégrale dans le cadre du recours au principal ou d’un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable

   (Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE)

   (voir points 38, 39, 50, 52)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, en premier lieu, le sursis à l’exécution des décisions du 4 décembre 2019 du Parlement de classer l’offre de la requérante en deuxième...