Ordonnances (Information) nº T-603/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 25, 2018

• Resolution Date: October 25, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-603/18

Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 - ZE/Parlement

(affaire T-603/18 R)

Référé - Fonction publique - Fonctionnaires - Suspension d’un fonctionnaire de ses fonctions sans retenue de rémunération - Demande de mesures provisoires - Atteinte à la réputation - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 10-13)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Atteinte à la réputation du requérant - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal - Absence

   (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 19-24)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement du 25 septembre 2018 adoptant une mesure de suspension à durée déterminée sans retenue de rémunération à l’encontre du requérant et, d’autre part, à ordonner au Parlement d’empêcher et de ne pas réitérer d’autres « fuites éventuelles dans les médias » impliquant le nom du...