Ordonnances (Information) nº T-590/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 25, 2018
Resolution Date | October 25, 2018 |
Issuing Organization | Tribunal General de la Unión Europea |
Decision Number | T-590/18 |
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 - Antonakopoulos/Parlement
(affaire T-590/18 R)
Référé - Fonction publique - Fonctionnaires - Suspension d’un fonctionnaire de ses fonctions sans retenue de rémunération - Demande de sursis à exécution - Atteinte à la réputation - Défaut d’urgence
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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)
(voir points 9-12)
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Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve
(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)
(voir point 17)
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Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Atteinte à la réputation du requérant - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal - Absence
(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)
(voir points 17-19)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement du 25 septembre 2018 adoptant une mesure de suspension à durée indéterminée sans retenue de rémunération à l’encontre du...
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