Communications au JO nº T-623/19 of Tribunal General de la Unión Europea, October 11, 2019

• Resolution Date: October 11, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-623/19

Recours introduit le 16 septembre 2019 - ArcelorMittal Bremen/Commission

(Affaire T-623/19)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : ArcelorMittal Bremen GmbH (Brême, Allemagne) (représentants : Mes S. Altenschmidt et L. Buschmann, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,

constater conformément à l’article 265 TFUE, que la Commission a violé l’article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la décision 2011/278/UE de la Commission ¹ en omettant de prendre une décision concernant la quantité annuelle totale des quotas d’émission devant être allouée à titre gratuit pour une extension significative des capacités de la sous installation avec référentiel de produit pour fonte liquide du faite de l’installation ID 60 à Brême ;

à titre subsidiaire, annuler la décision adoptée par la Commission le 19 juillet 2019 à la suite de la mise en demeure de la requérante en date du 12 avril 2019 ;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est fondé sur le moyen suivant :

La requérante fait valoir que la Commission est tenue de prendre une décision conformément à l’article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la décision 2011/278 /UE et de ne pas refuser la quantité annuelle totale communiquée par la République fédérale d’Allemagne le 12 avril...