Arrêts nº T-716/17 of Tribunal General de la Unión Europea, May 13, 2020
Resolution Date | May 13, 2020 |
Issuing Organization | Tribunal General de la Unión Europea |
Decision Number | T-716/17 |
Aides d’État - Secteur aérien - Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur - Imputabilité à l’État - Bénéficiaires - Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation - Régime d’aides - Aide de minimis - Récupération
Dans l’affaire T-716/17,
Germanwings GmbH, établie à Cologne (Allemagne), représentée par M
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. T. Maxian Rusche et S. Noë, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) - Italie - Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1),
LE TRIBUNAL (première chambre élargie),
composé de MM. S. Papasavvas, président, J. Svenningsen (rapporteur), V. Valančius, Z. Csehi et P. Nihoul, juges,
greffier : M. P. Cullen, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 3 octobre 2019,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
Sur les mesures litigieuses
1 L’île de Sardaigne (Italie) compte cinq aéroports, parmi lesquels figurent ceux d’Alghero, de Cagliari-Elmas et d’Olbia.
2 L’aéroport d’Alghero est exploité par la So.Ge.A.Al SpA (ci-après la « SOGEAAL ») dont le capital a été intégralement souscrit par des organismes publics locaux et est détenu, majoritairement, par la Regione autonoma della Sardegna (Région autonome de Sardaigne, Italie, ci-après la « Région autonome »), y compris indirectement par l’intermédiaire de la Società Finanziaria Industriale Regione Sardegna (SFIRS). L’aéroport de Cagliari-Elmas est pour sa part exploité par la So.G.Aer SpA. (ci-après la « SOGAER »), une société dont les parts sont majoritairement détenues par la chambre de commerce de Cagliari (ci-après la « CCIA de Cagliari »), tandis que l’aéroport d’Olbia est exploité par la GEASAR SpA (ci-après la « GEASAR »), une société enregistrée à Olbia dont la majorité des actions sont détenues par une entreprise privée, Meridiana SpA.
Sur les dispositions adoptées par la Région autonome
- Sur l’article 3 de la loi n
3 Le 13 avril 2010, la Région autonome a adopté la legge regionale n. 10 - Misure per lo sviluppo del trasporto aereo (loi régionale n
4 L’article 3 de la loi n
1. Sont autorisées les dépenses de 19 700 000 [euros] pour l’année 2010 et de 24 500 000 [euros] pour chacune des années 2011 à 2013 pour le financement des aéroports de l’île en vue du renforcement et du développement du transport aérien en tant que service d’intérêt économique général, y compris par la désaisonnalisation des liaisons aériennes, conformément à la communication de la Commission 2005/C 312/01, relative à des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’[É]tat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux.
2. Les critères, la nature et la durée de l’offre de transport ainsi que les directives pour l’élaboration des plans d’activités de la part des sociétés gestionnaires d’aéroports, qui tiennent compte des mesures relatives à la continuité territoriale visées à l’article 2, sont définis par résolution de l’exécutif régional, à adopter sur proposition du conseiller régional des transports, en accord avec les conseillers pour la planification, le budget, le crédit et l’aménagement régional, le tourisme, l’artisanat et le commerce, l’agriculture et la réforme agropastorale, les biens culturels, l’information, les loisirs et le sport.
3. La résolution visée au paragraphe 2 et les plans d’activités, y compris ceux déjà définis par les sociétés de gestion aéroportuaires à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, accompagnés des actes et des contrats correspondants, sont financés s’ils sont établis conformément aux critères, à la nature, à la durée de l’offre de transport et aux directives visées au paragraphe 2 et sont préalablement soumis pour avis contraignant à la commission compétente.
- Sur les actes d’exécution de la loi n
5 Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la loi n
6 Ces actes d’exécution définissent trois pôles d’« activités » pour lesquels les exploitants aéroportuaires pouvaient recevoir une compensation de la Région autonome pour les années 2010 à 2013, à savoir :
- l’augmentation du trafic aérien par les compagnies aériennes (ci-après l’« activité 1 ») ;
- la promotion de l’île de Sardaigne en tant que destination touristique par les compagnies aériennes (ci-après l’« activité 2 ») ;
- d’autres activités de promotion confiées par les exploitants aéroportuaires, pour le compte de la Région autonome, à des prestataires de services tiers autres que des compagnies aériennes (ci-après l’« activité 3 »).
7 La décision régionale n
8 À cet égard, la décision régionale n
9 Concrètement, afin de recevoir un financement prévu par la loi n
10 Lorsqu’un exploitant aéroportuaire souhaitait recevoir un financement pour l’activité 1, le plan d’activités qu’il présentait à la Région autonome devait identifier des « liaisons d’intérêt stratégique » (nationales et internationales) et définir des objectifs annuels en matière de fréquence de vols, de nouvelles liaisons et de nombre de passagers.
11 Selon les autorités italiennes, l’exploitation de ces liaisons d’intérêt stratégique constituait le service d’intérêt économique général que les compagnies aériennes fournissaient en échange d’une compensation.
12 Un plan d’activités mettant en œuvre l’activité 2 devait définir des activités spécifiques de marketing et de publicité qui visaient à augmenter le nombre de passagers et à promouvoir la zone d’attraction de l’aéroport.
13 La décision régionale n
14 Il ressort de la décision régionale n
- les liaisons d’intérêt stratégique déterminées par les plans ne pouvaient pas chevaucher des liaisons déjà exploitées dans le cadre d’un régime d’obligation de service public ;
- le financement accordé à chaque liaison subventionnée devait être dégressif avec le temps ;
- l’accord financier conclu avec les compagnies aériennes devait inclure un plan de promotion du territoire.
15 Si la Région autonome constatait des incohérences entre, d’une part, les plans d’activités présentés par les exploitants aéroportuaires et, d’autre part, les dispositions de la loi n
16 Après avoir approuvé les différents plans d’activités qui lui étaient soumis par les exploitants aéroportuaires, la Région autonome répartissait les ressources financières disponibles pour chacune des années 2010 à 2013 entre les exploitants aéroportuaires.
17 Lorsque la somme des contributions demandées par les exploitants aéroportuaires était supérieure au montant prévu par la loi n
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