Ordonnances nº T-76/19 of Tribunal General de la Unión Europea, May 13, 2020

• Resolution Date: May 13, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-76/19

Dans l’affaire T-76/19,

Pontinova AG, établie à Zurich (Suisse), représentée par Me L. Röh, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Ponti & Partners, SLP, établie à Barcelone (Espagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2018 (affaire R 566/2018-5), relative à une procédure de d’opposition entre Ponti & Partners et Pontinova,

LA PRÉSIDENTE DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1 Le 7 février 2019, la requérante, Pontinova AG, a déposé au greffe du Tribunal une requête ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2018 (affaire R 566/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Ponti & Partners, SLP, et Pontinova AG.

2 Le 23 mai 2019, l’EUIPO a déposé au greffe du Tribunal son mémoire en réponse à la requête.

3 Le 29 mai 2019, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, Ponti & Partners, a déposé au greffe du Tribunal son mémoire en réponse à la requête, qui comportait la seule signature de Me Guerras Mazón.

4 Par lettre du greffe du Tribunal du 9 janvier 2020, Ponti & Partners a, au titre d’une mesure d’organisation de la procédure prévue à l’article 89, paragraphe 3, du règlement de procédure, été invitée à préciser la nature des liens professionnels qui l’unissaient à Me Guerras Mazón, eu égard à l’exigence d’indépendance de l’avocat.

5 Par courrier déposé au greffe le 21 janvier 2020, Ponti & Partners a répondu à ladite mesure d’organisation de la procédure. Dans ce courrier, elle a notamment indiqué, premièrement, que Me Guerras Mazón est le chef du département contentieux de Ponti & Partners et que, du point de vue du droit du travail, il est salarié par cette dernière. Deuxièmement, elle a précisé que, en tant que chef dudit département, Me Guerras Mazón jouit d’une totale indépendance dans ce domaine d’activité du cabinet. Troisièmement, elle a relevé que, conformément à la législation espagnole règlementant les relations de travail des avocats travaillant dans des cabinets d’avocats individuels ou collectifs, Me Guerras Mazón exerce sa profession d’avocat avec indépendance par rapport à Ponti & Partners...