Communications au JO nº T-738/18 of Tribunal General de la Unión Europea, February 01, 2019

• Resolution Date: February 01, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-738/18

Recours introduit le 11 décembre 2018 - Dragnea / Commission

(Affaire T-738/18)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Liviu Dragnea (Bucarest, Roumanie) (représentants : B. O’Connor, Solicitor, et S. Gubel, Lawyer)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission OCM(2018)20575, communiquée au représentant légal du requérant par lettre du 1er octobre 2018 ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement OLAF ¹ , ainsi que de la violation des droits de la défense de la partie requérante dans le cadre de l’enquête, y compris du droit d’être entendu et du respect de la présomption d’innocence.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration en lien avec l’enquête, ainsi que du refus d’ouvrir une enquête sur la manière dont l’OLAF a mené son enquête.

Troisième moyen tiré de la violation du droit d’accès aux documents relatifs à l’enquête de l’OLAF.

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