Communications au JO nº T-308/19 of Tribunal General de la Unión Europea, June 21, 2019

• Resolution Date: June 21, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-308/19

Recours introduit le 17 mai 2019 - BU/Commission

(Affaire T-308/19)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : BU (représentant : E. Bonanni, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle la Commission a annoncé et décidé d’instituer une nouvelle commission médicale pour l’adoption d’un nouvel avis quant à la demande de reconnaissance de l’aggravation de la maladie professionnelle du requérant ;

déclarer que la décision relative à la demande de reconnaissance de l’aggravation doit être adoptée sur la base de l’avis déjà exprimé par la commission médicale en date du 8 janvier 2014, en faisant dûment abstraction de la disposition de l’article 12 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après la « réglementation commune »), en vigueur avant le 1er janvier 2006, comme il ressort du mandat rectifié du 11 janvier 2019, aux fins de la condamnation de la Commission au paiement de la somme de 639 431,37 EUR, dont 98 372,51 EUR ont été déjà versés, conformément à l’indemnité prévue à l’article 14 de la réglementation commune, ou ordonner l’exécution d’une obligation analogue ;

condamner la Commission au paiement de 5 000 EUR pour chaque mois de retard dans la due adoption d’une mesure.

condamner la Commission à verser une indemnité de 100 000 EUR pour l’émission illicite du mandat no 3 du 25 janvier 2018, en violation des arrêts T-551/16 et T-212/01.

condamner la Commission à verser une indemnité de 50 000 EUR pour avoir omis d’appliquer le tableau des honoraires des médecins désignés et à désigner.

condamner la Commission à verser une indemnité de 100 000 EUR pour l’injustifiable retard dans la conclusion de la phase administrative.

condamner la Commission à verser une indemnité de 1 000 000 EUR pour l’inqualifiable comportement du Dr. AB en qualité de salarié direct de l’AIPN, non...