Arrêts (Information) nº T-195/18 of Tribunal General de la Unión Europea, May 13, 2020

• Resolution Date: May 13, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-195/18

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 mai 2020 - Talanton/Commission

(affaire T-195/18)

Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Contrat Perform - Coûts éligibles - Remboursement partiel des sommes versées - Exercice abusif de droits contractuels - Principe de bonne foi - Confiance légitime - Charge de la preuve - Demande reconventionnelle

1. Procédure juridictionnelle - Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire - Compétence du Tribunal pour connaître d’une demande reconventionnelle - Fondement

   (Art. 256, ß 1, et 272 TFUE)

   (voir points 41, 42)

2. Procédure juridictionnelle - Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire - Détermination du droit applicable au contrat

   (Art. 272 et 340, ß 1, TFUE)

   (voir points 52-54)

3. Budget de l’Union européenne - Concours financier de l’Union - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours - Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances versées - Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers - Absence de précision réglementaire - Absence de précision contractuelle - Respect du délai raisonnable - Critères d’appréciation

   (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil n o 1605/2002 ; règlement de la Commission n o 2342/2002)

   (voir points 66-69, 72, 73, 76, 80)

4. Budget de l’Union européenne - Concours financier de l’Union - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours - Justification des frais exposés - Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances versées - Répartition de la charge de la preuve

   (Art. 272 TFUE ; décision du Parlement européen et du Conseil n o 1982/2006)

   (voir points 121-125)

5. Budget de l’Union européenne - Concours financier de l’Union - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours - Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées - Justification de la réalité des frais déclarés - Absence - Frais inéligibles

   (Art. 317 TFUE)

   (voir points 137, 162, 193, 197)

6. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyen non étayé par des arguments précis - Irrecevabilité

   [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1 er al., et 53, 1 er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]

   (voir point...