Ordonnances (Information) nº T-141/19 of Tribunal General de la Unión Europea, May 06, 2020

• Resolution Date: May 06, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-141/19

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mai 2020 - Sabo e.a./Parlement et Conseil

(affaire T-141/19)

Recours en annulation - Environnement - Énergie - Directive (UE) 2018/200 - Inclusion de la biomasse forestière parmi les sources d’énergie renouvelable - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation individuelle - Critères - Directive définissant un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie renouvelable et fixant un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre - Recours introduit par des particuliers invoquant une violation de droits fondamentaux - Absence d’affectation individuelle - Irrecevabilité

   (Art. 263, 4 e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/2001)

   (voir points 24-27, 29-34)

2. Droits fondamentaux - Droit à une protection juridictionnelle effective - Contrôle de la légalité des actes de l’Union - Modalités - Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué - Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité

   (Art. 263, 267 et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

   (voir points 41-43)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées - Inadmissibilité

   (Art. 263, 4 e al. TFUE)

   (voir points 44, 45)

   Objet

   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82), en tant qu’elle inclut la biomasse forestière parmi les sources...