Ordonnances (Information) nº T-738/18 of Tribunal General de la Unión Europea, May 12, 2020

• Resolution Date: May 12, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-738/18

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 12 mai 2020 - Dragnea/Commission

(affaire T-738/18)

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation en fonction de critères objectifs - Acte d’une institution revêtant un caractère négatif - Examen au regard de la nature de la demande à l’origine de l’acte

   (Art. 263 TFUE)

   (voir points 29, 30)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Refus de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) d’ouvrir une enquête sur la conduite de ses enquêtes antérieures - Exclusion

   (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n º 883/2013, art. 1 er et 9)

   (voir points 31, 32, 35-37)

3. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de refus de retirer ou de modifier un acte antérieur - Recevabilité s’appréciant par rapport à la possibilité d’attaquer l’acte en cause - Rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif à une enquête administrative externe - Irrecevabilité

   (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 883/2013, art. 11)

   (voir points 39-41)

4. Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Enquêtes - Rapport final d’enquête et recommandations - Caractère contraignant pour les autorités nationales destinataires - Absence - Pouvoir d’appréciation des autorités nationales quant aux suites à donner - Obligation d’assurer, au niveau national, une protection juridictionnelle en cas d’éventuelles poursuites

   (Art. 267 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 883/2013, art. 11)

   (voir point 49)

5. Droit de l’Union européenne - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Irrecevabilité du recours en annulation à l’encontre de mesures ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires - Possibilité pour les justiciables de contester de telles mesures par la voie du recours en responsabilité non contractuelle de l’Union

   (Art. 263, 268 et 340, 2 e al., TFUE)

   (voir points 50-52, 54, 55)

6. Droits fondamentaux - Droit d’accès du public aux documents des institutions de l’Union - Limites - Recours contre une décision de refus d’accès - Examen de la légalité au regard des actes de droit dérivé établissant les conditions d’accès

   (Art. 15, ß 3, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 42 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1049/2...