Ordonnances (Information) nº T-868/19 of Tribunal General de la Unión Europea, April 30, 2020

• Resolution Date: April 30, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-868/19

Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2020 - Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission

(affaire T-868/19 R)

Référé - REACH - Substance oxyde de diméthyle - Contrôle de conformité - Décision de la Commission - Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE)

   (voir points 13-15, 26)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 18, 24)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains - Caractère insuffisant pour justifier l’urgence

   (Art. 278 et 279 TFUE)

   (voir point 29)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d’octroi - Urgence - Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics - Préjudice grave - Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave

   (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

   (voir point 33)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2019) 7336 final de la Commission, du 16 octobre 2019, relative au contrôle de la conformité de l’enregistrement de l’oxyde de diméthyle soumis à la Commission par l’Agence européenne des produits chimiques, conformément à l’article 51, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la...