Communications au JO nº T-612/19 of Tribunal General de la Unión Europea, May 08, 2020

• Resolution Date: May 08, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-612/19

Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2020 - Aceto Agricultural Chemicals/Commission

(Affaire T-612/19 R)

(« Référé - Produits phytopharmaceutiques - Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorprophame - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Aceto Agricultural Chemicals Corp. Ltd (Chester, Royaume-Uni) (représentants : C. Mereu et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castilla Contreras, A. Dawes et I. Naglis, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission, du 17 juin 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active « chlorprophame », conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et...