Ordonnances (Information) nº T-612/19 of Tribunal General de la Unión Europea, March 11, 2020

• Resolution Date: March 11, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-612/19

Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2020 - Aceto Agricultural Chemicals/Commission

(affaire T-612/19 R)

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 14-17)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 30-33)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Caractère grave du préjudice - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante - Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance - Activité sur des marchés hautement réglementés - Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce

   (Art. 256, ß 1, 268, 278, 279 et 340 TFUE)

   (voir points 36-40, 49)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice résultant d’une atteinte à la réputation - Préjudice déjà survenu au moment de l’adoption de la décision par le juge des référés - Défaut d’urgence

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE)

   (voir points 53-56)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission...