Communications au JO nº T-652/19 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday November 08, 2019

• Resolution Date: Friday November 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-652/19

Recours introduit le 26 septembre 2019 - Elevolution - Engenharia / Commission

(Affaire T-652/19)

Langue de procédure : le portugais

Parties

Partie requérante : Elevolution - Engenharia SA (Amadora, Portugal) (représentants : M. Marques Mendes, R. Campos, A. Dias Henriques, M. Troncoso Ferrer et C. García Fernández, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- faire droit au recours et annuler la décision dans sa totalité ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de l’erreur de la décision de la Commission, du 12 juillet 2019, prise par l’intermédiaire du directeur en fonction de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DEVCO), document Ares(2019)4611765 - 16/07/2019, qui exclut la requérante, pour une durée de trois ans, des procédures de passation de marché et...