Communications au JO nº T-652/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 08, 2019

• Resolution Date: November 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-652/19

Recours introduit le 26 septembre 2019 - Elevolution - Engenharia / Commission

(Affaire T-652/19)

Langue de procédure : le portugais

Parties

Partie requérante : Elevolution - Engenharia SA (Amadora, Portugal) (représentants : M. Marques Mendes, R. Campos, A. Dias Henriques, M. Troncoso Ferrer et C. García Fernández, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- faire droit au recours et annuler la décision dans sa totalité ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de l’erreur de la décision de la Commission, du 12 juillet 2019, prise par l’intermédiaire du directeur en fonction de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DEVCO), document Ares(2019)4611765 - 16/07/2019, qui exclut la requérante, pour une durée de trois ans, des procédures de passation de marché et d’octroi de subventions financées par le FED dans le cadre du règlement du Conseil (UE) 2015/323, et ordonnant de surcroît la publication des informations concernant l’exclusion sur le site internet de la Commission s’agissant des conditions de fond :

La requérante considère que, dans sa décision, la Commission commet une erreur quant aux conditions de fond, notamment quant aux retards dans l’exécution des travaux, lesquels ne peuvent être imputés à la requérante. La procédure de conciliation prévue au contrat aurait dû être terminée et on ne saurait imputer à la requérante le défaut de constitution du tribunal arbitral.

Deuxième moyen tiré du défaut de motivation et du vice de la violation de la loi, en particulier de l’article 143, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit à une bonne administration :

La décision est entachée d’un défaut de motivation parce qu’elle ne permet pas à la requérante de savoir quelle a été l’analyse et les conclusions résultant de la procédure contradictoire préalable obligatoire conduite par l’instance prévue dans le règlement financier. En faisant fi de la procédure contradictoire préalable, en ne faisant aucune mention des résultats de celle-ci, la décision est également entachée d’un vice de violation de la loi, en ce qu’elle va à l’encontre et enfreint l’article 143 du règlement financier, en particulier son...