Ordonnances (Information) nº T-652/19 of Tribunal General de la Unión Europea, June 11, 2020

• Resolution Date: June 11, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-652/19

Ordonnance du président du Tribunal du 11 juin 2020 - Elevolution - Engenharia/Commission

(affaire T-652/19 R)

Référé - Marchés publics de travaux - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278, 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 28-31)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance

   (Art. 256, ß 1 ; 278 ; 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 35, 41-46)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains - Caractère insuffisant pour justifier l’urgence - Défaut d’urgence

   (Art. 256, ß 1 ; 278 ; 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 36, 47-49, 59, 60)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 12 juillet 2019 par laquelle la requérante a été exclue pour une période de trois ans...