Communications au JO nº T-846/19 of Tribunal General de la Unión Europea, February 07, 2020

• Resolution Date: February 07, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-846/19

Recours introduit le 12 décembre 2019 - Golden Omega/Commission

(Affaire T-846/19)

Langue de procédure : le néerlandais

Parties

Partie requérante : Golden Omega S.A. (Santiago, Chili) (représentant : S. Moolenaar, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler dans son intégralité le règlement d’exécution (UE) 2019/1661 de la Commission, du 24 septembre 2019, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2019, L 251, p. 1).

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen : la Commission a outrepassé les compétences que lui confère l’article 9, paragraphe 1, du règlement 2658/87 par la modification illicite de la portée de la position NC 1516.

Second moyen : la Commission a outrepassé les...