Communications au JO nº T-708/19 of Tribunal General de la Unión Europea, December 13, 2019

• Resolution Date: December 13, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-708/19

Recours introduit le 17 octobre 2019 - Bujar/Commission

(Affaire T-708/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Marcin Bujar (Woluwe-Saint-Lambert, Belgique) (représentant : R. Wardyn, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission du 20 décembre 2018 ; et

condamner la Commission aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens de droit.

Premier moyen de droit tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et de l’article 7, paragraphe 1, des dispositions générales d’exécution.

Les annuités prises en compte devraient être calculées sur le fondement du montant réellement transféré, déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif ;

le PMO a commis une erreur en calculant les droits à pension transférables sur la base du montant fourni par l’administration nationale dans la décision provisoire, alors que le montant effectivement transféré...