Communications au JO nº T-516/19 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday September 06, 2019

• Resolution Date: Friday September 06, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-516/19

Recours introduit le 19 juillet 2019 - VDV eTicket Service/Commission et INEA

(Affaire T-516/19)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : VDV eTicket Service GmbH & Co. KG (Cologne, Allemagne) (représentant : A. Bartosch, avocat)

Parties défenderesses : Commission européenne et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater, au titre de l’article 272 TFUE, que la non-reconnaissance, par l’acte litigieux, de coûts s’élevant à 407 443,04 euros, est...