Communications au JO nº T-516/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 06, 2019

• Resolution Date: September 06, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-516/19

Recours introduit le 19 juillet 2019 - VDV eTicket Service/Commission et INEA

(Affaire T-516/19)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : VDV eTicket Service GmbH & Co. KG (Cologne, Allemagne) (représentant : A. Bartosch, avocat)

Parties défenderesses : Commission européenne et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater, au titre de l’article 272 TFUE, que la non-reconnaissance, par l’acte litigieux, de coûts s’élevant à 407 443,04 euros, est illicite,

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE,

condamner la Commission aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) ARES(2019)3151305 du 13 mai 2019, dans la mesure où celle-ci déclare que des coûts s’élevant à 407 443,04 euros, exposés par la requérante dans le cadre du programme-cadre Horizon 2020 - projet : 636126 - European Travellers Club, ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen : abus de droit en raison de la connaissance nécessaire de la répartition incorrecte des coûts

les parties défenderesses auraient commis un abus de droit en ce que d’une part, elles n’auraient pas reconnu certains coûts de...