Communications au JO nº T-294/19 of Tribunal General de la Unión Europea, June 21, 2019

• Resolution Date: June 21, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-294/19

Recours introduit le 4 mai 2019 - Vanhoudt et autres / BEI

(affaire T-294/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Patrick Vanhoudt (Gonderange, Luxembourg) et neuf autres parties requérantes (représentant: A. Haines, Barrister)

Partie défenderesse : Banque européenne d’investissement (BEI)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la BEI du 31 janvier 2019 refusant de les indemniser pour leurs pertes non compensées et refusant de partager l’outil de simulation SPAC et ses résultats ;

en outre, ou à titre subsidiaire, condamner la BEI à les indemniser pour le préjudice moral résultant de la décision de la BEI de ne pas utiliser l’outil de simulation SPAC ou ses résultats ;

ordonner à la BEI de divulguer l’outil de simulation actuarielle SPAC et ses résultats sous forme d’imprimés des simulations actuarielles afin que les requérants puissent évaluer leur perte non compensée et, partant, l’adéquation ou l’inadéquation des mesures compensatoires que la BEI leur a appliquées à la suite des réformes de leur pension et rémunération ;

condamner la BEI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens, en ce qui concerne leur recours en annulation, et, pour les raisons indiquées ci-après, en rapport avec leur demande au Tribunal d’ordonner la production dudit outil de simulation et de ses résultats.

1. Premier moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation des points 9, 10 et 14 à 18 du protocole d’accord et de sa lettre d’accompagnement, conclus le 18 mai 2009entre la BEI et ses représentants du personnel.

2. Deuxième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation du principe de confiance légitime.

3. Troisième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation du droit à un recours effectif, de la bonne administration et de la transparence.

4. Quatrième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation de l’accès aux données à caractère personnel.

En ce qui concerne la demande de production dudit outil de simulation et de ses résultats, les parties requérantes font valoir, en outre, ce qui suit.

Le défaut de la BEI...