Communications au JO nº T-659/18 of Tribunal General de la Unión Europea, December 07, 2018

• Resolution Date: December 07, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-659/18

Recours introduit le 30 octobre 2018 - ZS/Banque européenne d’investissement

(Affaire T-659/18)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : ZS (représentant: Mᵉ B. Maréchal, avocat)

Partie défenderesse : Banque européenne d’investissement (BEI)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler les décisions de la BEI du 27 septembre 2017 et du 28 décembre 2017 ;

ordonner l’indemnisation intégrale du préjudice subi par la partie requérante ;

dans ce contexte, condamner la BEI à lui verser :

30 000 euros de salaire impayé équivalant à 42 jours de congé annuel et à 40,5 jours accumulés sur le compte épargne-temps A (CET-A), soit un total de 82,5 jours de congé ;

30 000 euros illégalement retenus sur les sommes dues à son départ ;

50 000 euros, soit une contribution de 3 % du salaire annuel au régime complémentaire volontaire de prévoyance (RCVP) jusqu’à l’âge normal de la retraite ;

35 000 euros au titre du droit à la prime de la partie requérante ;

15 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi par la partie requérante ;

un montant provisoire de 15 000 euros en frais juridiques supportés par la partie requérante ;

les dépens et tout autre frais.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Le premier moyen est tiré de ce que les absences de la partie requérante n’étaient pas injustifiées et que la BEI aurait dû, en tout état de cause, réagir plus tôt étant donné que les absences s’étaient produites au cours d’une période de cinq ans. De pareilles allégations ne tiennent pas compte de l’accord conclu oralement entre la partie requérante et la...