Communications au JO nº T-40/16 of Tribunal General de la Unión Europea, August 30, 2019

• Resolution Date: August 30, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-40/16

Recours introduit le 29 juillet 2019 - MU/Parlement européen

(Affaire T-40/16)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : MU (représentant : A. Bruno, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Considérer comme et déclarer illégale la décision du Parlement européen du 11 décembre 2015 refusant le paiement du montant complémentaire pour les stagiaires handicapés visé à l’article 24, paragraphe 9, des règles internes relatives aux stages et visites d’études au Secrétariat général du Parlement européen ;

En conséquence, déclarer le droit de la partie requérante à se voir reconnaître le droit au paiement du complément prévu à l’article 29, paragraphe 9, des règles relatives aux stages auprès du Parlement européen, en ce que la partie requérante est handicapée à 70 % ;

Condamner le Parlement européen à verser à la partie requérante le complément prévu par les dispositions applicables augmenté des intérêts et de la réévaluation monétaire à compter du jour de la demande administrative et jusqu’au paiement effectif et condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir :

Que la reconnaissance du droit au paiement d’un complément pour les personnes invalides prévu à l’article 24, paragraphe 9, des règles internes relatives aux stages et visites d’études au Secrétariat général du Parlement européen ne relève pas de la marge d’appréciation...