Communications au JO nº T-380/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 26, 2019

• Resolution Date: July 26, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-380/19

Recours introduit le 21 juin 2019 - Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation /EUIPO (Serviceplan Solutions)

(Affaire T-380/19)

Langue de la procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation GmbH & Co KG (Munich, Allemagne) (représentants : Mes B. Koch et P. Schmitz, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne verbale « Serviceplan Solutions » - Demande d’enregistrement no 15 244 742

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2019 dans l’affaire R 1427/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle a rejeté le recours ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE)...