Communications au JO nº T-379/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 26, 2019

• Resolution Date: July 26, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-379/19

Recours introduit le 21 juin 2019 - Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation /EUIPO (Serviceplan)

(Affaire T-379/19)

Langue de la procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation GmbH & Co KG (Munich, Allemagne) (représentants : Mes B. Koch et P. Schmitz, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne verbale « Serviceplan » - Demande d’enregistrement no 15 234 669

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 mars 2019 dans l’affaire R 1424/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle a rejeté le recours ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001...