Communications au JO nº T-651/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 08, 2019

• Resolution Date: November 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-651/19

Recours introduit le 26 septembre 2019 - Brands Up/EUIPO (Credit24)

(Affaire T-651/19)

Langue de la procédure : le finnois

Parties

Partie requérante : Brands Up OÜ (Tallin, Estonie) (représentant : M. Welin, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : Demande de marque figurative de l’Union « Credit24 » -Demande d’enregistrement no 17 941 316

Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 juillet 2019 dans l’affaire R 465/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

enregistrer la marque de l’Union no 17 941 316 ;

ordonner que le terme « douteux » soit supprimé de la décision de l’examinateur de l’EUIPO du 20 décembre 2018, p. 1 ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2017/1001 ;

Violation de l’article 7, paragraphe 1...