Communications au JO nº T-803/19 of Tribunal General de la Unión Europea, January 24, 2020

• Resolution Date: January 24, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-803/19

Recours introduit le 19 novembre 2019 - etc-gaming et Casino-Equipment/Commission

(Affaire T-803/19)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Parties requérantes : etc-gaming (Vienne, Autriche) et Casino-Equipment (Vienne) (représentant : A. Schuster, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, à réparer le préjudice, s’élevant à 110 836 927,73 euros, qu’elle a fait subir illégalement et par sa faute au patrimoine des requérantes en s’abstenant de créer la voie de recours requise au sens de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 13 de la CEDH, ainsi que de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ;

à titre subsidiaire, condamner l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, à réparer, quant à son principe, le préjudice qu’elle a fait subir et fera encore subir illégalement et par sa faute au patrimoine des requérantes en s’abstenant de créer une voie de recours requise au sens de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 13 de la CEDH, ainsi que de l’article 47 de la Charte.

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant :

En raison de son abstention l’Union, qui n’a pas mis en œuvre les prescriptions de la CEDH et de la Charte relative à la création d’un recours effectif, aurait fait subir illégalement et par sa faute aux requérantes un...